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[10/12/2020] PSC et branches - Maitre Jacques Barthélémy Xavier Renaud

[10/12/2020] PSC et branches - Maitre Jacques Barthélémy

Avocat conseil en droit social (honoraire), ancien professeur associé à l'Université de Montpellier, fondateur en 1965 du cabinet éponyme

« La protection sociale complémentaire joue un rôle déterminant dans la définition de la branche. »

 

La branche détermine l’existence d’une convention collective de branches. Et non l’inverse. Cette évidence est fondamentale dans la réflexion que David Giovannuzzi et moi-même avons conduite pour bâtir ce colloque.

 

Les propos d’André Renaudin en introduction montrent à quel point AG2R LA MONDIALE se démarque des autres intervenants du secteur. Il différencie clairement l’assurance collective des personnes et la protection sociale complémentaire susceptible de déboucher sur une convention collective de Sécurité sociale. 
 

En donnant à l’accord d’entreprise une autonomie plus grande à l’égard de la convention de branche, la supplétivité rend nécessaire une définition juridique plus stricte de la branche. En quoi le concept d’unité économique et sociale est-il susceptible d’aider à définir juridiquement la branche ? Une réflexion parallèle à celle conduite depuis 30 ans sur la définition juridique de l’entreprise s’avère indispensable pour la branche. La nature des garanties collectives de prévoyance permet d’introduire de la rigueur dans cette définition.  

 

« La notion de convention collective de Sécurité sociale est au cœur du débat »


En matière de protection sociale complémentaire, il est fondamental de distinguer un simple système dans lequel on se contente de fixer la nature et le niveau des prestations d’un véritable régime dans lequel on poursuit, en plus, un objectif de solidarité et une politique de prévention. La notion de convention collective de Sécurité sociale évoquée précédemment par André Renaudin est au cœur de ce débat. La solidarité, droit fondamental, peut jouer un rôle pour cerner concrètement le périmètre d’une branche.

 

« La mutualisation conforte le concept juridique de la branche »

 

Si elle ne peut être confondue avec la solidarité, la mutualisation donne de la consistance juridique à la collectivité de travail. Conçue au niveau de la branche professionnelle, elle conforte son statut juridique. On peut, à ce titre, regretter et condamner la position du conseil constitutionnel qui, concernant les clauses de désignation, a tout misé sur la libre concurrence sans prendre en considération les droits fondamentaux que sont la solidarité et le droit à la négociation collective. Or, la solidarité fait basculer de l’assurance collective à la « sécurité sociale de nature conventionnelle » et ceci est un outil d’identification de la branche.

"Ce que j’appelle l’« ordre public professionnel » relève, par nature, de la compétence de la branche. Même si l’on ne crée pas, grâce à la solidarité, un véritable régime professionnel s’apparentant, par son objet et ses moyens, à la Sécurité sociale, la convention de branche doit établir des solutions adaptées à la nature de l’activité. Ne serait-ce que par souci de qualité technique, la branche doit encadrer ce qui se passe dans l’entreprise."

 

"L’approche organisationnelle du droit, celle où prime l’ingénierie, suppose de prendre en considération les mutations en cours qui se traduisent par un droit moins réglementaire.

Ce droit plus contractuel est critiqué au motif que la supplétivité remettrait en cause la fonction protectrice du droit du travail. Je pense au contraire qu’adapter les normes au contexte est un progrès. La sécurisation est garantie par la qualité de la négociation collective. En matière de protection sociale comme dans d’autres domaines, les partenaires ne doivent pas se contenter de dérouler les règles de droit mais aussi faire preuve d’inventivité. D’où l’importance de l’accord de méthode favorisant équilibre des pouvoirs, comportement loyal et exécution de bonne foi.

Du fait de l’article L4 de l’ordonnance de 1945 sur la Sécurité sociale, l’institution de prévoyance n’était pas un assureur mais l’instrument donnant une certaine consistance juridique à la collectivité de travail. Sa transformation en assureur au nom de la concurrence – et de la sécurisation des points des participants grâce à la généralisation de la constitution des capitaux de couverture – a conduit à une dénaturation profonde de la protection sociale complémentaire, dont l’apogée a été la décision du Conseil constitutionnel prohibant les clauses de désignation, ce qui indirectement est une atteinte au recours à la solidarité."

Conclusion de Jacques Barthélémy

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