Culture Branches
[10/12/2020] PSC et branches - Philippe PIHET

[10/12/2020] PSC et branches - Philippe PIHET

Ancien secrétaire confédéral de Force Ouvrière

« Le Conseil constitutionnel entrave le pouvoir de négociation des partenaires sociaux. »

Au motif que la liberté de négocier figure dans la charte sociale européenne, notre organisation s’est adressée au Comité européen des droits sociaux pour déférer la décision du Conseil constitutionnel d’interdire les clauses de désignation. Le comité a répondu qu’« en fondant sa décision sur la liberté contractuelle de l’employeur, le conseil constitutionnel a fait prévaloir la liberté contractuelle sur le droit de négociation collective. De l’avis du comité, il n’y a pas de raison fondamentale d’accorder plus d’importance à la liberté contractuelle au détriment du droit de négociation collective. »

 

Et encore : « Pour le comité, l’impossibilité de recourir au mécanisme des clauses de désignation entraîne de facto la limitation des pouvoirs de négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche et enfin, pour ces raisons, le comité considère que l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi. Pareille restriction ne peut dès lors être considérée comme nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article de la charte européenne. »

 

Plus grave que d’interdire les clauses de désignation, le conseil constitutionnel entrave les mécanismes de mutualisation et entame la puissance de la solidarité que les partenaires sociaux peuvent mettre dans un accord de branche.

 

« La prévention mise en place au niveau de la branche se traduit par des économies, y compris indirectement pour le régime de base »

Nous considérons la branche comme le meilleur niveau pour négocier au plus près du terrain. Les négociations dans l’entreprise ne bénéficient pas de cette vision panoramique. Il faut évidemment que les spécialistes de la négociation sur la protection sociale collective complémentaire soient à la fois formés et bien informés pour que cette finalité soit concrétisée.

 

La prévention entraine des coûts immédiats, mais elle se traduit aussi par des économies, y compris pour le régime de base. Il me semble que cette articulation entre régime de base et régime complémentaire est à reconsidérer. Il est souhaitable par ailleurs de décloisonner les actions de prévention. La complémentaire ne peut rester cantonnée dans des mesures de prévention de deuxième degré.

 

Qu’en est-il de l’espace de liberté dévolu à la branche dans la négociation de la protection sociale collective ? Mon organisation regrette que nous soyons toujours plus encadrés par des obligations légales. L’appétence à négocier des partenaires sociaux est contrainte par ces restrictions.

 

 

Découvrez l'intégral des actes de la Rencontre Culture branches : Protection sociale complémentaire, instrument d'identification de la branche professionnelle ? La branche, lieu de construction de politiques collectives par ceux qui la composent.

 

 

 

 

RCB 10/12/20 : Intervention de Philippe Pihet

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