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[9/11/2017] Restructuration des branches - Jacques BARTHELEMY

[9/11/2017] Restructuration des branches - Jacques BARTHELEMY

Fondateur du cabinet Barthélémy Avocats

Faute d’être universelle, la définition de la branche est forcément fonctionnelle, c’est-à-dire rattachée à un objectif à caractère social et économique. Retenir ce critère permet de mieux cerner ce qui ne relève que du niveau de la branche et ce qui rapproche les branches existantes. Le problème de fond réside dans la confusion entre branche et conventions collectives. Pour ne pas altérer les pouvoirs des partenaires sociaux, il faut retenir une définition fonctionnelle de la branche relevant d’une approche organisationnelle du droit. Dans cette perspective, il est essentiel, en doctrine, de solliciter le concept d’unité économique et sociale qui a contribué largement à donner une définition juridique de l’entreprise. L’intérêt d’une telle référence est, en outre, de cerner parfaitement « l’ordre public professionnel », c’est à dire ce à quoi un accord d’entreprise ne peut déroger aux dispositions de convention de branche.

 

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