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[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Alain SAURET Xavier Renault

[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Alain SAURET

Président du Conseil scientifique du cabinet FIDERE Avocats.

« Le rapport Ramain se veut un point d’étape sur le mouvement de restructuration des branches entamé en 2014. De manière assez étonnante, Pierre Ramain fait une critique du rôle du législateur et de l’application des règles à l’ordre du jour, mise à part celle concernant le seuil de 5 000 salariés. Le fait, par exemple, de sanctionner une branche qui n’aurait pas signé un accord de CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) n’est plus pertinent. A contrario, la cohérence du champ des conventions apparait comme un critère à potentialité qu’il faut privilégier. »

 

« Selon le rapport Ramain, la fusion entre branches doit permettre de soumettre à une même convention les entreprises dont les activités et les métiers sont proches ou qui exercent leur activité dans des commissions économiques et sociales comparables. Pour la première fois est évoqué le rôle des branches à raison de la concurrence, non pas sur un métier mais entre des secteurs d’activité. Créer de cette façon une règle d’antidumping social généralisé me semble discutable du point de vue de la législation européenne. »

 

« Le dispositif de fusion des branches a été retoqué par le conseil constitutionnel. La cour constitutionnelle a considéré que les trois principes - le droit de la participation, le droit syndical et la liberté contractuelle - devaient être défendus avant que n’intervienne éventuellement le législateur. Du point de vue juridique, nous sommes donc aujourd’hui dans un no man’s land. »

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