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[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Carole HELLEGOUARC'H Xavier Renault

[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Carole HELLEGOUARC'H

Secrétaire Confédérale CFDT, en charge de la restructuration des branches professionnelles.

« La CFDT considère que la restructuration des branches est une opportunité pour que les branches soient plus réactives et cohérentes avec la réalité économique de leur secteur. En effet, tout ne se passe plus au niveau de la convention collective, mais aussi au niveau des entreprises. La question posée est donc : comment la branche peut jouer son rôle pivot entre la loi et les accords d’entreprise ? Ce chantier est aussi l’opportunité de couvrir 100 % des salariés par une convention collective sur le territoire français (DOM et COM compris). »

 

« Nous ne sommes pas en dehors du monde. Lieu de la norme sociale, la branche a un rôle à jouer de régulateur pour éviter notamment le dumping social entre les entreprises au détriment des salariés. La branche a aussi des missions centrées sur la négociation collective et sur la création de ce que la loi Travail d'août 2016 appelle « l’ordre public conventionnel » et que l’on pourrait qualifier d’ordre public professionnel. »

 

« Même si le projet de rapport Ramain présente de grandes articulations, des choses peuvent encore bouger. Il faut reconnaitre qu’un des points positifs, notamment de la loi Travail de 2016, à été de fixer des objectifs chiffrés. L'un des deux concernait les branches de moins de 5 000 salariés, celui-ci a permis aux acteurs des branches professionnelles de prendre conscience de l’enjeu de la restructuration. Sur certains thèmes comme la prévoyance, la complémentaire santé ou la formation professionnelle, la mutualisation des moyens profitera ainsi à l’intégralité des salariés. »

 

« J’ajoute qu’en matière de protection sociale, la restructuration des branches peut être l’occasion de lancer des études d’impact sur comment les salariés vivent leur métier et comment, au niveau de la branche et des futures branches, les risques professionnels peuvent être pris en compte en termes de prévention.  »

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