Culture Branches
[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Ghislain GAUTHIER Xavier Renault

[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Ghislain GAUTHIER

Secrétaire Général Adjoint CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle.

« Le secteur du spectacle se compose de huit à dix branches actives et nationales qui ont été épargnées par les premières vagues de restructuration, à l’exception de certaines qui représentent moins de 5 000 salariés. C’est le cas de la branche des artistes interprètes engagés dans les émissions de télévision, une branche catégorielle particulière où les droits de rémunération pour l’exploitation des œuvres, voisins du droit d’auteur, sont négociés dans le cadre d’une convention collective. »

 

« L’État a souhaité regrouper cette convention collective avec la production audiovisuelle qui exclut les artistes de son champ d’application. D’où notre inquiétude. La définition des champs d’application des conventions collectives est, historiquement, la prérogative des partenaires sociaux.  Pour que l’État n’intervienne plus dans ce champ, nous avons défendu le principe de la libre négociation collective devant le Conseil constitutionnel qui ne nous a pas suivi sur ce point. Tout en reconnaissant que la restructuration et les fusions administratives sont de nature à porter atteinte à la liberté contractuelle. »

 

« Cette procédure se traduit par deux réserves d’interprétation qui nous intéressent. La première garantit que les stipulations spécifiques perdureront, même si un accord de remplacement est conclu. C’est la garantie que les droits voisins vont être inscrits de manière pérenne dans la nouvelle convention collective de la production audiovisuelle. La seconde garantit que même les organisations qui perdraient leur représentativité dans le cadre de la fusion, pourront rester à la table de négociation jusqu’à la conclusion d’un accord de remplacement. »

 

« Après la décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat va se prononcer sur l'annulation de cet arrêté de fusion. Nous connaîtrons le contour du critère "d'activités économiques et sociales analogues" qui doit être respecté par l'Etat lorsqu'il prononce des fusions administratives. »

Partager sur les réseaux sociaux