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[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Pierre JARDON Xavier Renault

[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Pierre JARDON

Secrétaire confédéral CFTC Chargé du dialogue social.

« Quand on parle de restructuration, parle-t-on de conventions collectives ou de branches ? Nous considérons depuis le début qu’il y a deux chantiers de restructuration à mener parallèlement ou consécutivement : celui des branches professionnelles et celui du paysage conventionnel. Ce sont deux choses différentes. Charge aux branches d’organiser leur couverture conventionnelle. Certaines d'entre elles peuvent avoir besoin de plusieurs conventions collectives sectorielles, territoriales ou autres, pour définir de manière cohérente et pragmatique la norme sociale. »

 

« Le rapport Ramain pose la question des annexes. Il propose par exemple une grande branche des loisirs et du tourisme qui inclue les remontées mécaniques, les parcs d’attractions, les parcs zoologiques, les centres équestres…, des secteurs qui n’ont rien à voir entre eux. Cette disparité serait solutionnée par des annexes sécurisées par le Code du travail. Mais qui va négocier ces annexes, tant du point de vue salarial que patronal ? Avec quelle légitimité ? Pourquoi un secteur plutôt qu’un autre ? »

 

« La solution proposée par la CFTC est que les branches définissent leur architecture conventionnelle. On pourrait ainsi avoir 50 à 100 branches comme souhaité et près de 200 conventions collectives réparties dans ces branches. La représentativité syndicale et patronale doit être mesurée au niveau de chaque convention collective. L’objet de la représentativité est de sécuriser les accords négociés par des acteurs. Mettre en place des annexes comme préconisé par le rapport est une réponse brutale. En effet, pour Pierre Ramain, il est hors de question qu’une représentativité soit déterminée au niveau des annexes.  »

 

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