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[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Renaud GIROUDET Xavier Renault

[3/03/2020] Projet rapport Ramain - Renaud GIROUDET

Directeur des affaires sociales de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).

« Le rapport Ramain donne de la branche une vision étatiste, dirigiste et technocratique. Prétendre que la légitimité des branches procéderait de l’État me paraît extrêmement inquiétant. Cela revient à déposséder les acteurs que nous sommes d’une légitimité pourtant incontestable. »

 

« Les entreprises d’une branche professionnelle ont un intérêt commun à gérer un certain nombre de sujets dans un cadre paritaire et collectif. La légitimité descendante qui était le modèle des années 50 s’est progressivement déplacé vers une légitimité ascendante. Or le rapport Ramain s’inscrit dans une inversion brutale de ce mouvement. »

 

« Après la réforme de la représentativité syndicale, puis de la représentativité patronale, la prochaine étape devrait être la suppression du mécanisme de l’extension ministérielle, facteur de ralentissement. Une fois que les partenaires sociaux signataires d’un accord disposent d’une représentativité mesurée et prouvée, a-t-on besoin de l’État pour qu’un texte s’applique à l’ensemble du secteur ? »

 

« A aucun moment dans le rapport Ramain n’est considérée l’efficacité du dialogue social et sa pertinence pour l’organisation sociale et économique du pays. Seule est prise en compte la vision gouvernementale. Nos organisations patronales et interprofessionnelles doivent défendre la liberté de négociation et la légitimité des acteurs sociaux. Défendre la négociation de branche, c’est aussi défendre la négociation d’entreprise. »

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