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Application de l'accord de branche aux entreprises

L’accord fixe les règles d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. A défaut de précision particulière dans l’accord, l’application aux entreprises varie selon qu’elles sont syndiquées ou qu’elles ne le sont pas.

Avant extension 

 

L’article L.2262-1 du Code du travail dispose :

 

Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.

 

A leur signature, les accords collectifs ne lient que ceux qui les ont signés directement (organisations syndicales signataires) ou indirectement (les employeurs membres d’une organisation signataire).

 

Sont concernés également les employeurs qui adhèrent volontairement à ce texte postérieurement à sa signature.

 

Après extension 

 

L'extension permet de rendre obligatoire les dispositions de l’accord conclu à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, y compris aux entreprises (et à leurs salariés) qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord.

 

Alternative possible

N’étant pas toujours aisé d’identifier les entreprises syndiquées de celles qui ne le sont pas, il est possible d’indiquer dans l’accord que les nouvelles dispositions s’appliquent simultanément après l’extension (par exemple le 1 er jour ouvré du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension).

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