Contrat liant l'entreprise et l'organisme assureur

L’accord de prévoyance complémentaire négocié au niveau de la branche professionnelle constitue un engagement pour les employeurs qui y sont soumis.

Afin de couvrir ses obligations conventionnelles vis-à-vis des salariés, l’employeur doit souscrire un contrat d’assurance. Il est important de noter que la recommandation d’un organisme assureur dans l’accord de branche n’exonère pas les employeurs de souscrire un contrat.

Lors de la souscription du contrat d’assurance, il appartient à l’employeur de vérifier que ce dernier couvre bien l’ensemble du périmètre défini dans l’accord de branche. A défaut, si le contrat d’assurance est moins favorable que les dispositions conventionnelles (ex : niveau inférieur de garantie), le salarié pourra engager la responsabilité financière de l’employeur afin que soient couverts la totalité des engagements définis dans l’accord de branche.

Dans ce cadre, la souscription par l’employeur d’un contrat d’assurance auprès des organismes assureurs recommandés ou labellisés est sécurisante dans la mesure où les offres proposées par ces derniers ont été élaborées spécifiquement sur la base des dispositions conventionnelles.

En complément des dispositions conventionnelles, il est important de noter que le contrat d’assurance est soumis à des dispositions légales et réglementaires spécifiques qui sont précisées dans les différents Codes. A titre principal, il s’agit des dispositions de la loi Évin.

Depuis le 1er décembre 2020, les conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé sont assouplies : détail de la résiliation infra-annuelle en santé.