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Dépôt et publicité des accords de branche

La loi du 29 mars 2018 - de ratification des ordonnances Macron - a révisé les règles de publicité des accords collectifs. Parallèlement, un décret du 15 mai 2018, dématérialise le dépôt de l’accord auprès de l’administration.

Le dépôt des accords de branche

Une fois conclus et à l’issue du délai d’opposition, les accords de branche (y compris avenants et annexes) doivent être déposés par l’une des parties signataires (organisation patronale ou syndicale) auprès de la Direction Générale du Travail (DGT) en 2 exemplaires (1 version « papier » et 1 version dématérialisée sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr depuis le 29 mars 2018).


Ce dépôt doit être accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En retour, la DGT délivre un récépissé de dépôt.

 

La publicité des accords de branche

Depuis la Loi Travail du 8 aout 2016, les accords de branche conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics dans une version anonymisée c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Le nom des organisations syndicales signataire doit demeurer apparent. Ils intègrent ensuite une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.


Depuis le 1er avril 2018, les accords de branche doivent être publiés en version intégrale, la loi du 29 mars 2018 supprimant la faculté de publication partielle des textes. 

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