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Extension, élargissement, agrément de l'accord

L’ensemble des entreprises de la branche sont soumises à l’accord négocié suite à son extension. L’application de l’accord à d’autres secteurs professionnels et/ou géographiques est possible via la procédure d’élargissement. Dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif, la prise d’effet de l’accord est conditionnée à la délivrance d’un agrément ministériel spécifique.

Extension

 

A leur signature, les accords collectifs ne lient que ceux qui les ont signés directement (organisations syndicales signataires) ou indirectement (les employeurs membres d’une organisation signataire).

 

 

L'extension permet de rendre obligatoire les dispositions de l’accord conclu à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, y compris aux entreprises (et à leurs salariés) qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord.

 

Comment se déroule la procédure d’extension ?

Les ministres compétents ne peuvent prononcer l'extension qu'après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, et/ou la COMAREP. Les ministres ne sont toutefois pas liés par ces avis.

 

Point d’attention :

  • lorsque le régime de prévoyance est mis en place par avenant à une convention collective nationale, la procédure d’extension dépend du ministre du travail ;
  • lorsque le régime de prévoyance est mis en place par accord ayant pour objet exclusif celui-ci, la procédure d’extension dépend du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget. 

 

La procédure d’extension peut être engagée à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de salariés représentatives dans le champ d’application considéré. 

 

Parallèlement à la première analyse du contenu du texte, un avis d’extension est publié au Journal officiel, afin de permettre aux personnes intéressées de faire connaître leurs observations. Les organisations et les personnes intéressées disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis pour présenter leurs observations ou leur opposition à l’extension.

 

Le service compétent chargé de l’extension vérifie la conformité du texte avec la législation et la réglementation. Il apprécie la pertinence et l’opportunité des observations recueillies auprès de ces services et directions.

 

Une fois cette analyse faite, le texte est soumis, selon les cas, à la sous-commission d'extension de la Commission nationale de la négociation collective, et/ou à la COMAREP.

 

Lors de cet examen par l’une ou l’autre de ces commissions, lorsqu'au moins deux organisations professionnelles membres de la commission et appartenant au même collège émettent une opposition écrite et motivée à l’extension d’un accord, le ministre du travail ou, le cas échéant, de la sécurité sociale peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension. 

 

Au vu des observations et des débats tenus en commission, le service chargé de l’extension procède à la rédaction des arrêtés d’extension et, le cas échéant, à la rédaction des courriers signifiant le renvoi à la négociation ou le refus d’extension. Dans le cadre de la procédure de double opposition, si le ministre décide d’étendre l’accord en cause, au vu du nouvel avis émis par la commission, sa décision doit être motivée.

 

Quel est le rôle de la COMAREP dans la procédure d’extension ?

En pratique, la COMAREP est consultée sur tout accord de branche portant sur des garanties de retraite complémentaire et de protection sociale complémentaire.


Elle constitue donc l’instance technique compétente dans le domaine de la protection sociale complémentaire. 

 

Le rôle de la COMAREP diffère selon que le texte relève de la compétence des ministres de la sécurité sociale et du budget ou de celle du ministre du travail :

  • lorsque le texte relève de la compétence du ministre du travail, la COMAREP est saisie pour avis en qualité de « commission technique » avant que l’accord ne soit soumis à l’examen de la commission nationale de la négociation collective ;
  • lorsque le texte relève de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget, il appartient à la direction de la sécurité sociale de mettre en œuvre la procédure (saisine des bureaux techniques pour avis, publication d’un avis préalable à l’extension au Journal officiel). Dans ce cas, seule la COMAREP est consultée et rend un avis motivé. L’arrêté d’extension est signé par le ministre en charge de la sécurité sociale et le ministre en charge du budget.

 

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’extension ?

En application du 1er article du code civil, l'extension prend effet à la date que la commission fixe ou, à défaut, le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.


La publication est assurée le même jour sous forme électronique, cette version électronique étant mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.


Une convention ou un accord collectif peut repousser sa date d'entrée en vigueur postérieurement à celle de son extension.

 

Point d’attention : l’employeur doit toujours vérifier si la CCN dont il dépend ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Certains accords collectifs prévoient, par exemple, qu'ils entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de leur arrêté d'extension, et ce parfois pour toutes les entreprises qu’elles soient ou non adhérentes à une organisation syndicale signataire.

 

Les avenants ou annexes d’une CCN étendue sont-ils eux aussi forcément étendus ?

En pratique, l'extension doit également être prononcée par arrêté ministériel pour les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu. A défaut d’extension, l’avenant n’est pas applicable aux entreprises non adhérentes à une organisation syndicale signataire.

 

Il convient néanmoins de préciser qu'un avenant à une convention collective ne peut faire l'objet d'un arrêté d'extension que si cette convention est elle-même étendue. 

 

Quelle est la durée de validité de l’extension ?

L'extension de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause (art. L 2261-15 du code du travail).

 

En outre, l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduque à compter du jour où la convention ou l'accord cesse d'avoir effet (art. L 2261-28 du code du travail).

 

Élargissement

 

L’arrêté d'élargissement permet de rendre obligatoire à un territoire ou un secteur professionnel différent une convention ou un accord de branche déjà étendu.


 
Dans ce cadre, la convention s’appliquera aux entreprises qui n’étaient pas, jusqu’à présent, concernées par le champ d’application.

 

Agrément

 

Dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif, les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent et après avis d’une commission.

 

L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public (État, collectivités territoriales ou organismes de sécurité sociale) doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréés par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément.


 
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée d’instruire les demandes d’agrément et assure le secrétariat de la commission nationale d’agrément (CNA). 


Les décisions prises après avis de la CNA font l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l’accord et d’une publication au Journal officiel de la République française.


 
L’absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R.314-197 vaut décision de rejet.

 
Si le texte est agréé, il s’appliquera aux établissements et services adhérant aux organisations syndicales signataires. Ensuite interviendra la procédure d’extension qui aura pour effet, comme dans le secteur lucratif, de généraliser le dispositif à tous les établissements et services entrant dans son champ d’application, qu’ils adhèrent ou non à une organisation syndicale signataire.

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