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Information sur l’accord de branche dans l’entreprise

La notice d’information est un document rédigé par l’organisme assureur, qui détaille les garanties et prestations. Il incombe à l’employeur d’en remettre un exemplaire à chacun des salariés concernés.

Que les garanties collectives soient obligatoires ou facultatives, l'employeur doit remettre aux salariés une notice détaillée qui définit notamment les garanties et leurs modalités d'application.

 

La notice doit comporter :

  • les garanties souscrites et leurs modalités d’entrée en vigueur ;
  • les formalités à accomplir en cas de réalisation des risques ;
  • les clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou des limitations de garanties. Ces clauses doivent apparaître en caractères très apparents dans la notice ;
  • les délais de prescription.

 

La notice peut également indiquer les modalités de financement, de révision du régime et les sanctions en cas de non-paiement des cotisations.

 

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des assurés, l’employeur est également tenu de remettre une notice établie à cet effet. 

 

La notice d'information doit être suffisamment détaillée et précise. En tout état de cause, la remise d'un exemplaire du contrat d'assurance au salarié ne vaut pas remise de la notice d'information.

 

L'absence d'information ouvre droit pour le salarié à une réparation du préjudice subi. Compte tenu du risque encouru, l'employeur a tout intérêt à organiser la remise de la notice. 
Cependant c'est en principe l'organisme assureur qui est l'auteur de la notice et qui porte la responsabilité de son contenu. Il appartient à l'organisme assureur d'établir qu'il a rédigé la notice et qu'il a remis cette dernière à l'employeur, à charge pour ce dernier de la remettre aux salariés concernés.

 

En l'absence d'accord de branche prévoyant des modalités différentes, l'employeur est tenu de communiquer la liste des accords applicables dans l'entreprise et, le cas échéant, de les faire figurer sur l'intranet de l'entreprise.

 

Les modalités de consultation des accords sont affichées sur les lieux de travail.

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