Le pilotage de l'accord de branche
Les partenaires sociaux pilotent les dispositifs de l’accord de branche au sein des commissions paritaires, notamment à travers les rapports annuels transmis par l’organisme assureur.
Les instances de décisions paritaires (commissions paritaires)
Les représentants des organisations syndicales de salariés et patronales sont réunis au sein des différentes commissions paritaires pour négocier les accords mais aussi pour les suivre et les piloter dans le temps au sein des branches professionnelles.
Les principales modalités de pilotage
Les rapports annuels
- Comptes techniques et financiers du régime de branche (prévoyance et santé) ainsi que le compte de participation aux bénéfices s’il y a lieu.
- En cas de recommandation, le rapport sur le degré élevé de solidarité
Les entrées / sorties des entreprises dans l’accord
- Pour les entreprises souhaitant quitter la mutualisation, les partenaires sociaux doivent échanger et prendre si possible une position sur les questions suivantes :
- Est-ce que les niveaux de garanties du nouvel assureur respectent les obligations conventionnelles ?
- Qu’en est-il des droits non contributifs (fonds d’action sociale, prévention…) ?
- Qu’en est –il des anciens salariés (portabilité, retraités…) ?
- Quelle position prendre en cas de souscription conjointe de la santé et de la prévoyance ? notamment en cas de demande de résiliation d’un seul risque ?
- En prévoyance, selon que l’assureur accepte ou pas le transfert des provisions mathématiques, des questions peuvent se poser quant à la santé économique du régime et à la gestion rendue plus complexe en cas paiement des prestations par plusieurs assureurs
- Pour les entreprises qui étaient équipées chez un autre assureur, les partenaires sociaux doivent échanger et prendre si possible une position sur les questions suivantes :
- Faut-il prévoir une pesée du risque (comptes de résultats sur 3 à 5 exercices…) ?
- En cas de réserve générale, faut-il prévoir une contribution pour une entreprise décidant de revenir dans la mutualisation ?
Les actions de prévention
Un Comité d’Experts constitué des membres de la commission paritaire nationale ainsi que d’experts en santé publique et/ou santé au travail peut être créé pour piloter les actions de prévention au niveau de la branche.
Ce Comité d’Experts sollicite l’institution paritaire pour coordonner, mettre en œuvre et suivre les actions de prévention engagées.