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Rapport sur le degré élevé de solidarité

L’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, impose à l’organisme assureur recommandé de transmettre au Ministre chargé de la Sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime Frais de santé et/ou Prévoyance.

L’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale dispose :
« ...Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la Sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret… »

 

 

Ce décret définit le contenu du rapport que devront adresser annuellement le ou les organismes recommandés pour gérer les régimes Frais de santé et Prévoyance au ministère chargé de la sécurité sociale à compter de l’exercice 2016.
Ce rapport expose dans un document  spécifique à chaque régime instauré (frais de santé ou prévoyance), les informations relatives :
 
  • à la mise en œuvre du régime. Le rapport doit analyser les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l’organisme recommandé (nombre de salariés, âge des assurés, part d’hommes et de femmes etc…), l’implantation géographique des établissements. Le rapport devra  également indiquer les moyens mis en œuvre afin d’augmenter le cas échéant le taux de recours à l’organisme recommandé ; (Transmission des tableaux de garanties)
     
  • au contenu des éléments de solidarité. Le rapport devra énumérer les prestations à caractère non directement contributif et préciser la part de la prime ou de la cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif. 
    ​Il précisera :
    • les actions de prévention choisies, leurs mises en œuvre et le public ciblé ;
    • les types d’aides octroyées et leurs conditions d’attribution dans le cadre de la prise en charge de prestations d’action sociale.
       
  • à l’équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais  de gestion ainsi qu’aux frais d’acquisition. Le rapport compare l’équilibre du régime par rapport à l’exercice précédent.

    (Transmission des comptes comptables et le cas échéant les comptes par survenance en annexe du rapport).

    Si les données ne peuvent être fournies, les motifs précis de cette non communication doivent être  explicités.
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