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APN Avocats Conseil d'état et cour cassation - Risque prévoyance

Retrouvez ci-dessous les éléments de l'Accord Professionnel National de Travail entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié (Non avocat) - Risque Prévoyance

Code brochure : 
IDCC : 2329

Voir le risque : Santé

 

TEXTES PORTANT LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 23/06/2016 Prévoyance

 

CRÉATION FONDS DE SOLIDARITÉ

Oui

 

FINANCEMENT DU DES

2% de la cotisation

 

ORGANISME COLLECTEUR DU 2%

Non précisé

 

ORGANISME GESTIONNAIRE DU 2%

Non précisé

PRESTATIONS D'ACTIONS SOCIALES

Entraide et mise en œuvre d'un haut degré de solidarité.

Les bénéficiaires qui connaissent des difficultés de toute nature mettant en péril leur équilibre budgétaire (chômage, maladie, handicap, dépendance, etc...) peuvent solliciter une aide en s’adressant à l'organisme assureur gestionnaire recommandé.

Cette aide peut prendre la forme d'une aide financière décidée par la Commission paritaire et le cas échéant d'une orientation vers les organismes habilités à prendre en charge la difficulté spécifique du bénéficiaire.

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