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APN Avocats Conseil d'état et cour cassation - Extrait de Diode Prévoyance

Retrouvez ci-dessous les éléments de l'Accord Professionnel National de Travail entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié (Non avocat) - Extrait de Diode Prévoyance IDCC : 2329

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime d'action sociale sont les bénéficiaires du régime de prévoyance qui, indépendamment de l'action sociale des organismes assureurs recommandés, peuvent bénéficier d'une action sociale spécifique telle que définie ci-après.


Domaine d'intervention

Le domaine d'intervention de l'action sociale est l'entraide et la mise en œuvre d'un haut degré de solidarité.
Les bénéficiaires qui connaissent des difficultés de toute nature mettant en péril leur équilibre budgétaire (chômage, maladie, handicap, dépendance, etc...) peuvent solliciter une aide en s’adressant à l'organisme assureur gestionnaire recommandé.
Cette aide peut prendre la forme d'une aide financière décidée par la Commission paritaire et le cas échéant d'une orientation vers les organismes habilités à prendre en charge la difficulté spécifique du bénéficiaire.
La prestation de l'organisme assureur recommandé est établie en fonction de chaque situation.


Délégation

L'examen des demandes d’action sociale et l'attribution de la prestation relèvent de la Commission paritaire de surveillance.
Toutefois, l'organisme assureur gestionnaire recommandé dispose, pour les cas nécessitant une intervention rapide, d'une délégation dans la limite de 1000 euros par dossier de demande d'action sociale.
Toute intervention à ce titre sera soumise à l'approbation de la commission paritaire de surveillance. 


Financement du fonds collectif d'action sociale spécifique

Le fonds d'action sociale est financé par le transfert du fonds précédemment constitué auprès de l'organisme assureur précédemment désigné, ainsi que par le prélèvement de 2 % des cotisations instauré par le décret 2014-1498 du 11/12/2014.
Les prestations de l'organisme assureur gestionnaire sont servies dans la limite du montant du fonds d'action sociale. 

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