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APN Avocats Conseil d'état et cour cassation - Extrait de Diode Santé

Retrouvez ci-dessous les éléments de l'Accord Professionnel National de Travail entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié (Non avocat) - Extrait de Diode Santé IDCC : 2329

Un fonds de solidarité est créé, destiné à mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention et financé par un prélèvement de 2 % du montant des cotisations perçues au titre du régime obligatoire.

Le présent régime vise à la création d’un authentique régime de protection sociale complémentaire concrétisé par non seulement la fixation de la nature et du niveau des prestations contractualisées mais encore par des droits non contributifs et déclinant un degré élevé de solidarité, qu’il appartient aux entreprises de respecter, y compris lorsque l’assureur auquel elles confient le soin de gérer les garanties collectives n’est pas celui recommandé.

Un règlement est établi entre l’organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre du point IV de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et notamment :

  •     La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :

        - des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite, par ailleurs, et pouvant bénéficier des dispenses d’affiliation ;
        - des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

  •     Le financement d’actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :

        - de formations ou réunions d’information ;
        - guides, affiches, outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale.

  •     La prise en charge partielle des prestations d’action sociale, notamment :

        - aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit ;
        - aides collectives pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.

La commission paritaire de la branche détermine librement les orientations des actions de prévention et les règles de fonctionnement et d’attribution des prestations d’action sociale et contrôle la mise en œuvre de ces orientations par l’organisme assureur recommandé auprès duquel les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. 

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