APN Avocats Conseil d'état et cour cassation - Risque Santé
Retrouvez ci-dessous les éléments de l'Accord Professionnel National de Travail entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié (Non avocat) - Risque Santé IDCC : 2329
TEXTES PORTANT LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ (DES)
Accord du 27/11/2015 Frais de santé
CRÉATION FONDS DE SOLIDARITÉ
Oui
FINANCEMENT DU DES
2% de la cotisation
ORGANISME COLLECTEUR DU 2%
Non précisé
ORGANISME GESTIONNAIRE DU 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :
- des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite, par ailleurs, et pouvant bénéficier des dispenses d’affiliation ;
- des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
politique de prÉvention
Le financement d’actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :
- de formations ou réunions d’information ;
- guides, affiches, outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale.
PRESTATIONS D'ACTIONS SOCIALES
La prise en charge partielle des prestations d’action sociale, notamment :
- aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit ;
- aides collectives pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.