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APN Avocats Conseil d'état et cour cassation - Risque Santé

Retrouvez ci-dessous les éléments de l'Accord Professionnel National de Travail entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié (Non avocat) - Risque Santé IDCC : 2329

Voir le risque : Prévoyance

 

TEXTES PORTANT LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 27/11/2015 Frais de santé

 

CRÉATION FONDS DE SOLIDARITÉ

Oui

 

FINANCEMENT DU DES

2% de la cotisation

 

ORGANISME COLLECTEUR DU 2%

Non précisé

ORGANISME GESTIONNAIRE DU 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :

  •    des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite, par ailleurs, et pouvant bénéficier des dispenses d’affiliation ;
  •    des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

politique de prÉvention 

Le financement d’actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :

  •    de formations ou réunions d’information ;
  •    guides, affiches, outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale. 

PRESTATIONS D'ACTIONS SOCIALES

La prise en charge partielle des prestations d’action sociale, notamment :

  •    aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit ;
  •    aides collectives pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.
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