CCN Accords nationaux des salariés temporaires - Risque Santé
Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale
Code brochure : 3212
IDCC : 2318
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 14/12/2015 et Avenant n°1 du 30/09/2016 Frais de santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
> à 2%
Organisme collecteur du 2%
Non précisé
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
La prise en charge de la part salariale de la cotisation des salariés souhaitant ne pas bénéficier de la dispense d’affiliation
La fraction du fonds de solidarité excédent celle mentionnée à l’avant dernier alinéa ci-dessus est affectée à la mutualisation du financement du versement santé que peuvent demander les salariés intérimaires n’ayant pas effectué 414 heures de travail au cours des 12 derniers mois
Politique de Prévention
Le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans la branche déterminées et pilotées par la CPNSST.
Prestations d'Actions Sociales
La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives consistant principalement dans l’aide sous condition de ressources au financement des couvertures facultatives
Particularité
Régime de prévoyance sans DES et sans recommandation avec un "fonds de solidarité professionnelle"