CCN des administrateurs et mandataires judiciaires - Risque Santé
Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale
Code brochure : 3353
IDCC : 2706
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 26/02/2015 Frais de santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s) pour toutes les entreprises
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
Dispositif spécifique pour les temps partiels (mutualisation d'une partie de la cotisation)
Mutualisation destinée à réduire ou supprimer la majoration des cotisations maladie pour les retraités, pour les invalides, pour les ayant droits d'un salarié décédé
Politique de Prévention
Politique de prévention en vue de l'amélioration des risques concernant certaines pathologies tels que douleurs lombaires, TMS, ou des risques d'accidents tels que trajets voiture et encore les RPS
Prestations d'Actions Sociales
Action sociale en faveur des personnes en situation de faiblesse ou de précarité
Autres Prestations
Action en direction des apprentis, des retraités, des invalides,
Action en faveur des salariés à temps partiel dans certaines conditions.
Prestations annexes aux prestations en espèces non contractualisées,
Aide à la mobilité tant géographique que professionnelle.
Portabilité des droits pour les chômeurs, au-delà du dispositif de L.911-8 du code de la Sécurité sociale
Particularité
Régime de prévoyance sans DES