CCN des administrateurs et mandataires judiciaires - Risque Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 26/02/2015 Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) pour toutes les entreprises

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Dispositif spécifique pour les temps partiels (mutualisation d'une partie de la cotisation)

Mutualisation destinée à réduire ou supprimer la majoration des cotisations maladie pour les retraités, pour les invalides, pour les ayant droits d'un salarié décédé

 

Politique de Prévention

Politique de prévention en vue de l'amélioration des risques concernant certaines pathologies tels que douleurs lombaires, TMS, ou des risques d'accidents tels que trajets voiture et encore les RPS

 

Prestations d'Actions Sociales

Action sociale en faveur des personnes en situation de faiblesse ou de précarité

 

Autres Prestations

Action en direction des apprentis, des retraités, des invalides,

Action en faveur des salariés à temps partiel dans certaines conditions.

Prestations annexes aux prestations en espèces non contractualisées,

Aide à la mobilité tant géographique que professionnelle.

Portabilité des droits pour les chômeurs, au-delà du dispositif de L.911-8 du code de la Sécurité sociale

 

 

 

Particularité

Régime de prévoyance sans DES