CCN de l'enseignement prive indépendant - Risque Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 04/07/2017 Frais de santé 

Création fonds de solidarité

Oui

Financement du DES

> à 2% de la cotisation

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

• le bénéfice des garanties du régime obligatoire dans l'entreprise à titre gratuit pour les enfants handicapés de salarié ;
• le bénéfice du maintien pendant 1 an du régime obligatoire dans l’entreprise à titre gratuit pour les salarié(e)s en congé parental à temps plein.

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.
Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale.

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :

• à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droits.
• à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

Particularité

Régime de prévoyance sans DES