CCN de l'immobilier - Risque Santé
Code brochure: 3090 IDCC : 1527
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Avenant n°65 bis du 01/03/2016 modifié par Avenant n°71 du 01/12/2016 Prévoyance et Frais de santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommand(és) et autres (1,3%)
Non précisé (0,7%)
Organisme gestionnaire du 2%
Organisme(s) recommandé(s) (1,3%)
Non précisé (0,7%)
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
- les enfants handicapés à charge sont couverts sans cotisation quel que soit leur âge ;
- gratuité de la cotisation enfant à partir du 3ème enfant ;
- en cas de décès du participant les ayants droit tels que définis dans le cadre de cette couverture sont couverts à titre gratuit pendant une durée de 12 mois à compter du décès ;
- les anciens participants devenus invalides qui étaient couverts par le contrat et leurs ayants droit acquittent une cotisation réduite à hauteur de la seule part salariale des actifs
Politique de Prévention
Actions de prévention professionnelle
Prestations d'Actions Sociales
Aides aux salariés de la branche et leurs ayants droit en situation difficile
Garanties atypiques
Sans prise en charge de la Sécurité Sociale
Ostéopathie / Médecine douce : 100€ / an / bénéficiaire
Kératotomie : 1000€ / an / bénéficiaire
Implants : 5% PMSS / an / bénéficiare