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CCN de l'industrie pharmaceutique - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3104
IDCC : 176

Permettre de financer des actions présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des actions à caractère non directement contributif au profit des assurés ou de leurs ayants droit en situation difficile.


Financement du fonds

Taux


Les entreprises versent une cotisation obligatoire fixée à 0,15 % du PASS pour chaque salarié.
A la fin de chaque année, un taux d'appel pourra minorer ou majorer le taux contractuel de cette cotisation pour l'année qui suit afin que la cotisation au fonds sur le haut degré de solidarité : 

  • représente au moins 2 % des cotisations fixées au I - Régime de prévoyance collective obligatoire,
  • permette de financer les actions de haut degré de solidarité. 

Pour l'année 2018, la cotisation sera appelée à 66,67 % de son montant, soit au taux de 0,10 % du PASS. 


Répartition

 

  • 60 % pour la part employeur,
  • 40 % pour la part salarié. 


Utilisation du fonds


Le fonds sur le haut degré de solidarité est utilisé pour pré-financer une partie de la cotisation des frais de soins de santé des anciens salariés lors de leur retraite et ainsi diminuer le montant de la cotisation à payer par le retraité. 
Ce dispositif est appelé "fonds collectif santé".


Chaque année, le comité paritaire de gestion décide des autres actions à mettre en œuvre au titre du haut degré de solidarité en fonction des orientations déterminées par la commission paritaire de branche et dans la limite des ressources disponibles après alimentation du fonds collectif santé. 

Sont notamment visés :

  • le fonds social santé, 
  • les actions de prévention telles que SANTESENS pour 2018,
  • les services présentant un degré élevé de solidarité tels que FIL'APGIS et, pour 2018, l'aide aux aidants et l'aide en cas de décès ou de maladie grave. 
     
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