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Convention Nationale Collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie - Extrait de Diode Santé

Code brochure : 3051
IDCC : 567

 Le présent régime de remboursement de frais de santé présente un degré élevé de solidarité au sens de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l'Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale, par les actions suivantes :

  • la prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au régime conventionnel de frais de santé dont le contrat est inférieur à 12 mois ;
  • le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;
  • la prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Ces actions seront financées par l'affectation d'une quote part de la cotisation "isolé" versée à l'organisme assureur recommandé, d'un montant de 2 %. 
Les  entreprises  non  adhérentes  au  contrat  d’assurance  souscrit  auprès  de  l’organisme assureur  recommandé  devront  également  prévoir  la  mise  en  œuvre  de  prestations  non contributives  au  sein  des  régimes  mis  en  place  à  leur  niveau  en  consacrant  un  budget identique à celui prévu au sein du régime recommandé. 

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