Convention Nationale Collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie - Extrait de Diode Santé
Code brochure : 3051
IDCC : 567
Le présent régime de remboursement de frais de santé présente un degré élevé de solidarité au sens de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l'Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale, par les actions suivantes :
- la prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au régime conventionnel de frais de santé dont le contrat est inférieur à 12 mois ;
- le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;
- la prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Ces actions seront financées par l'affectation d'une quote part de la cotisation "isolé" versée à l'organisme assureur recommandé, d'un montant de 2 %.
Les entreprises non adhérentes au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé devront également prévoir la mise en œuvre de prestations non contributives au sein des régimes mis en place à leur niveau en consacrant un budget identique à celui prévu au sein du régime recommandé.