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CCN de la miroiterie - Extrait de la synthèse de Diode

CCN de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3050
IDCC : 1499

Afin de satisfaire aux dispositions de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, le présent régime détermine les garanties collectives permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.

Parmi les garanties mentionnées à l'Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale, la commission paritaire nationale de prévoyance souhaite privilégier :

  • Au titre de l'action sociale : la prise en charge de la cotisation permettant aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée de continuer à bénéficier de la couverture conventionnelle, pendant les périodes de longue maladie, de congés parentaux, de congés de solidarité familiale.
  • Des actions de prévention concernant les risques professionnels, et d'une manière plus générale, l'amélioration des conditions et la qualité de vie au travail avec des thématiques relatives notamment au bien-être des salariés, à l'aide aux aidants...

Les organismes assureurs recommandés mettent en œuvre les prestations à caractère non directement contributif définies par la commission paritaire dans la limite des fonds constitués à cet effet.

Le financement de ces prestations est assuré par l'affectation de 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises adhérentes aux organismes assureurs recommandés.

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