CCN de la Mutualité - Risque Prévoyance

TEXTES PORTANT LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Avenant n°22 du 08/12/2017 Prévoyance

CRÉATION D'UN FOND DE SOLIDARITÉ

Oui

FINANCEMENT DU DES

2% de la cotisation

ORGANISME COLLECTEUR DU 2% 

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

ORGANISME GESTIONNAIRE DU 2%

Autre (s)

POLITIQUE DE PRÉVENTION

Financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés. 
De telles actions de prévention peuvent notamment prendre la forme d’études, de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches et d'outils pédagogiques. 

PRESTATIONS D'ACTIONS SOCIALES

Prise en charge de prestations d'action sociale pouvant notamment comprendre :

• à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ;
• à titre collectif : pour les salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit, l’attribution d’aides permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.