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CCN de la pharmacie d'officine - Extrait Diode risques Prévoyance et Santé

Code brochure : 3052
IDCC : 1996

Fonds HDS de la pharmacie d'officine


Les présents régimes instituent des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité telles que définies à l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.
A cet effet, il est créé un fonds, désigné ci-après par les termes "Fonds HDS de la Pharmacie d’officine" auquel toutes les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective sont tenues de cotiser.
La gestion du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine est confiée à l’APGIS, organisme recommandé pour assurer les régimes prévoyance et santé. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par les comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine, sur délégation de la Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine.
Les garanties du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine sont définies conformément aux dispositions de l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale par la Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine, sur proposition des comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.
Elles comprennent, notamment pour l’année 2018, les prestations d’action sociale suivantes :
   * accompagnement et soutien dans les difficultés de la vie quotidienne : "FIL’APGIS" ;
    * accompagnement à la suite d’un décès ou d’une maladie grave : "Pack Coups Durs" ;
    * aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance : "Pack Aidants" ;
    * fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par les comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine, sur délégation de la         
        Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine.


Financement du fonds HDS de la Pharmacie d'officine
Les garanties seront financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des pharmacies d'officine, y compris celles n'ayant pas choisi d'adhérer à l'organisme recommandé et pour l'ensemble des salariés et anciens salariés.
Le Fonds HDS de la Pharmacie d’officine est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes Décès, Incapacité de travail, Invalidité, Maternité-Paternité et Frais de soins de santé.
Ce financement est assuré par une cotisation qui vient en déduction des cotisations prévoyance et santé fixées par la présente convention collective.


Cette cotisation est calculée comme suit :


COTISATIONS "HDS" SALARIES NON CADRES
-  Employeur  Salarié
Hors Alsace-Moselle  0,041 % du traitement de base + 0,009 % du PMSS  0,024 % du traitement de base + 0,009 % du PMSS si employeur unique (1)
Alsace-Moselle  0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS  0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (2)
Salariés multi-employeurs 
• (1) : 0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;  0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;  0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.
• (2) : 0,004 % du PMSS si 2 employeurs ; 0,003 % si 3 employeurs et plus.

COTISATIONS "HDS" SALARIES CADRES ET ASSIMILES - RPO -
-  Employeur  Salarié
Hors Alsace-Moselle : 0,038 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS  0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS
Alsace-Moselle : 0,036 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS  0,004 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS
Salariés multi-employeurs :  0,045 % du salaire total dans la limite de TA + TB  0,013 % du salaire total dans la limite de TA + TB

Les prestations financées par le fonds HDS de la pharmacie d'officine sont servies dans la limite de ses ressources. 

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