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CCN de la pharmacie d'officine - Extrait Diode risques Prévoyance et Santé

Code brochure : 3052
IDCC : 1996

Fonds HDS de la pharmacie d'officine

Les présents régimes instituent des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité telles que définies à l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.

A cet effet, il est créé un fonds, désigné ci-après par les termes "Fonds HDS de la Pharmacie d’officine" auquel toutes les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective sont tenues de cotiser directement auprès du gestionnaire recommandé.

La gestion du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine est confiée à l’APGIS, organisme recommandé pour assurer les régimes prévoyance et santé. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par accord collectif national conformément aux dispositions de l’Article R.912-3 du code de la Sécurité sociale.

Les garanties du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine sont définies conformément aux dispositions de l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale par la Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine.

Elles comprennent, notamment pour l’année 2018, les prestations d’action sociale suivantes :

  • accompagnement et soutien dans les difficultés de la vie quotidienne : "FIL’APGIS" ;
  • accompagnement à la suite d’un décès ou d’une maladie grave : "Pack Coups Durs" ;
  • aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance : "Pack Aidants" ; 
  • fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine.

 

Financement du fonds HDS de la Pharmacie d'officine

En application de l’Article L.912-1 IV du code de la Sécurité sociale, les garanties seront financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des pharmacies d'officine, y compris celles n'ayant pas choisi d'adhérer à l'organisme recommandé et pour l'ensemble des salariés et anciens salariés.

Le Fonds HDS de la Pharmacie d’officine est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes Décès, Incapacité de travail, Invalidité, Maternité-Paternité et Frais de soins de santé.

Ce financement est assuré par une cotisation qui vient en déduction des cotisations prévoyance et santé fixées par la présente convention collective.

Cette cotisation est calculée comme suit :

 

COTISATIONS "HDS" SALARIES NON CADRES

Hors Alsace-Moselle : 
- à la charge de l'employeur : 0,041 % du traitement de base + 0,009 % du PMSS  
- à la charge du salarié : 0,024 % du traitement de base + 0,009 % du PMSS si employeur unique (1)
Alsace-Moselle :
- à la charge de l'employeur : 0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS 
- à la charge du salarié : 0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (2)

Salariés multi-employeurs : 
    (1) :
        0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
        0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;
        0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus. 
    (2) :
        0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
        0,003 % du PMSS si 3 employeurs et plus. 

 

COTISATIONS "HDS" SALARIES CADRES ET ASSIMILES

Hors Alsace-Moselle : 
- à la charge de l'employeur : 0,038 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS  
- à la charge du salarié : 0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS
Alsace-Moselle :
- à la charge de l'employeur : 0,036 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS
- à la charge du salarié : 0,004 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS
Salariés multi-employeurs :
- à la charge de l'employeur : 0,045 % du salaire total dans la limite de TA + TB
- à la charge du salarié : 0,013 % du salaire total dans la limite de TA + TB

Les prestations financées par le fonds HDS de la pharmacie d'officine sont servies dans la limite de ses ressources. 

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