CCN de la radiodiffusion - Risque Santé
CCN de la radiodiffusion
Code brochure : 3285
IDCC : 1922
TEXTES PORTANT LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 17/12/2015 Prévoyance et Frais de Santé
CRÉATION FONDS DE SOLIDARITÉ
Non précisé
FINANCEMENT DU DES
2% de la cotisation
ORGANISME COLLECTEUR DE 2%
Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)
ORGANISME GESTIONNAIRE DU 2%
Non précisé
PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE LA COTISATION (MODALITÉS)
Pour les ayants droit de salariés décédés, bénéficiaires du régime à titre facultatif :
- Maintien à titre gratuit du régime Frais de santé pendant une période de 12 mois à compter de la date de décès.
Pour les salariés sous contrat de travail en situation d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle, durant plus de 6 mois :
- Maintien à titre gratuit du régime Frais de santé pour une durée maximale de 12 mois.
Pour les salariés sous contrat de travail en situation d’invalidité 2ème catégorie ou 3ème catégorie ou dont le taux d'incapacité professionnel est supérieur à 66 % :
- Maintien à titre gratuit du régime Frais de santé pour une durée maximale de 12 mois.
POLITIQUE DE PRÉVENTION
- Journées de prévention avec actions spécifiques de sensibilisation.
- Bilans de santé professionnels individualisés, en prenant en compte des facteurs de risques de la profession.
- Interventions en entreprises sur des thématiques de prévention santé.
- Opérations coordonnées avec des centres de santé.
PRESTATIONS D'ACTIONS SOCIALES
Prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel
- Aides à la famille,
- Aides en matière de santé,
- Toutes aides exceptionnelles estimées utiles par la commission paritaire nationale de suivi.
Prise en charge de prestations d'action sociale à titre collectif.