CCN de la récupération - Risque Prévoyance et Frais de santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Avenant du 09/12/2014 Prévoyance et Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) pour les entreprises adhérant auprès de lui

Non précisé pour les autres

 

Organisme gestionnaire du 2%

Autre(s)

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Le bénéfice des garanties Santé à titre gratuit pour les salariés dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute, le bénéfice de conditions tarifaires privilégiées pour les anciens salariés bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la Loi Evin en santé

 

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale

 

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale, comprenant notamment :

• à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droits.
• à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux