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CCN de la répartition pharmaceutique - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3262
IDCC : 1621

Dispositions communes


Mise en œuvre des actions de solidarité ou de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité, avec un budget correspondant à 2 % des cotisations frais de santé et prévoyance, conformément à l’Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Ces actions, honorées dans la limite des fonds disponibles dans le budget du haut degré de solidarité, et mises en oeuvre au profit des bénéficiaires des régimes de frais de santé et de prévoyance de la branche, sont les suivantes :

  • prise en charge d'une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent régime,
  • fonds social,
  • dispositif "aide aux aidants",
  • dispositif "coups durs",
  • dispositif de téléconsultation. 


Pour les salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés


Sont visés : Les salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés, ainsi que leurs ayants droit lorsque cela est prévu.

De même, les retraités adhérant au régime frais de santé auprès de l’assureur recommandé pour ce risque bénéficient du fonds social, financé par le haut degré de solidarité géré par les assureurs recommandés.

Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent régime

Une partie du haut degré de solidarité sera consacrée au financement de la couverture des conjoints à charge au sens du présent régime, adhérant volontairement au régime frais de santé de la branche.

Ce financement viendra en complément de la cotisation forfaitaire versée par ces derniers.
Cette prise en charge aide le salarié, dont le conjoint est entièrement dépendant économiquement, à financer une couverture complémentaire frais de santé pour ce dernier, permettant ainsi une meilleure prise en charge de ses dépenses santé.

Elle aide également le conjoint à charge au sens du présent régime de frais de santé, qui vient de devenir veuf / veuve, à maintenir sa couverture frais de santé en continuant d'en financer une partie durant 12 mois.

Financement du Fonds social de la branche


10 % maximum du budget relatif au haut degré de solidarité sera affecté à l’alimentation du fonds social de la branche de la répartition pharmaceutique géré par les assureurs recommandés.

Ce montant sera défini annuellement par le comité paritaire de gestion.

Ce fonds, ayant pour objectif de conduire différentes opérations à vocation sociale, pourra notamment prévoir l’attribution d’une aide exceptionnelle, sur décision du comité paritaire de gestion, au salarié d’une entreprise ayant adhéré auprès des assureurs recommandés ayant fait face à des dépenses importantes par rapport à ses ressources familiales, pour lui ou ses ayants droit :

  • Soit en complément des remboursements de la Sécurité sociale et/ou du régime frais de santé dont le salarié bénéficie ;
  • Soit pour des dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale. 

Cette possibilité est également ouverte aux retraités du régime assurés auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.

La demande d’intervention du fonds social devra être formulée par écrit.

Aide pour les aidants familiaux


Le reliquat des sommes consacrées au haut degré de solidarité contribue au financement d’un dispositif de branche répondant à des valeurs d’entraide, de générosité et de solidarité à destination des salariés de cette dernière, et qui soit non contributif pour ces derniers.
Face aux difficultés que peuvent rencontrer les familles face à la maladie ou au handicap d’un proche, une aide pourra être apportée à tout salarié qui s’occupe :

  • d’un enfant à charge au sens du présent régime, ou âgé de moins de 27 ans,
  • de son conjoint, s’entendant comme l’époux / l’épouse légitime, le concubin ou le partenaire de PACS,
  • ou d’un de ses ascendants, 

atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés ci-dessus, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et/ou de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Cette aide prendra la forme du versement d’une somme forfaitaire, versée pour soutenir financièrement les salariés des entreprises de la branche devant recourir à des journées d’absence sans solde pour s’occuper d’un enfant, conjoint ou ascendant se trouvant dans une situation telle que décrite ci-dessus. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié devra être en CDI et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de cette aide pour une journée est de 70 €, révisable à la hausse ou à la baisse sur décision du comité paritaire de gestion.

Le salarié dans une telle situation pourra bénéficier, au maximum, d’une aide pour 15 jours d’absences par an, financée par ce dispositif.

Ces jours seront cumulables avec tout dispositif légal (congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale par exemple) ou prévu par un accord d’entreprise, poursuivant les mêmes objectifs, sous réserve que ces derniers n’entrainent pas déjà le versement d’une indemnité au salarié.

Durant cette période d'absence, le salarié et ses ayants droit continueront à être affiliés aux régimes frais de santé et prévoyance, sans qu’une cotisation ne soit exigée de leur part.

Dispositif "Coups durs"


Depuis le 01/09/2018, une partie du haut degré de solidarité est consacrée au financement de ce dispositif qui prévoit l’attribution d’une aide financière aux personnes y étant éligibles, pour répondre aux situations difficiles qu’elles rencontrent.

Le règlement de ce dispositif définit les bénéficiaires de ce dispositif, les actions mises en œuvre et les conditions pour en bénéficier.

Il est approuvé par le Comité Paritaire de Gestion, qui peut également acter la décision de le modifier.

Téléconsultation


Depuis le 01/09/2018, peuvent accéder à un service de téléconsultation les salariés des entreprises ayant adhéré auprès des assureurs recommandés, les anciens salariés en portabilité de ces entreprises, ainsi que les ayant droits de ces salariés et anciens salariés en portabilité.

Les modalités de recours à ce service (nombre de téléconsultation par an et par bénéficiaire notamment) sont définies par le Comité Paritaire de Gestion avec l’assureur du régime frais de santé de la branche.
 

Pour les salariés des entreprises n’adhérant pas aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés



Pour ces entreprises, un budget de 2 % des cotisations des régimes frais de santé et prévoyance doit également être alloué au financement d’actions de haut degré de solidarité qu’elles mettent en œuvre avec leur(s) assureur(s) respectif(s).

Ces dernières doivent, a minima, mettre en place les trois actions prévues ci-dessus pour les salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés, à savoir :

  • la prise en charge d'une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent régime de frais de santé.
  • Cette prise en charge par le haut degré de solidarité correspond à la différence entre la cotisation d'équilibre pour les conjoints à charge, évaluée tous les ans par l'assureur, et la cotisation forfaitaire demandée qui ne peut pas dépasser 20 € par mois.
  • un fonds social,
  • l’aide aux aidants, en respectant a minima les dispositions exposées ci-dessus. 


Ces actions doivent bénéficier aux salariés des entreprises non adhérentes aux assureurs recommandés, leurs ayants droit et les retraités de ces mêmes entreprises adhérant au régime frais de santé de leur ancienne entreprise, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. 

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