CCN de la répartition pharmaceutique - Risque Santé
Code brochure : 3262 IDCC : 1621
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 12/01/2016 modifié par l'Avenant n°1 du 31/05/2018 et en dernier lieu par l'Avenant n°2 du 20/11/2018 Prévoyance et Frais de santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s) et autre(s) - chaque organisme collecte auprès de ses adhérents
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent régime
Prestations d'Actions Sociales
Une aide pourra être apportée à tout salarié qui s’occupe :
- d’un enfant, à charge au sens du présent régime, ou âgé de moins de 27 ans,
- de son conjoint, s’entendant comme l’époux / l’épouse légitime, le concubin ou le partenaire de PACS,
- ou d’un de ses ascendants,
atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Attribution d’une aide exceptionnelle, sur décision du comité paritaire de gestion, au salarié du régime assuré par son entreprise auprès des assureurs recommandés ayant fait face à des dépenses importantes par rapport à ses ressources familiales, pour lui ou ses ayants droit :
- soit en complément des remboursements de la Sécurité sociale et/ou du régime frais de santé dont le salarié bénéficie ;
- soit pour des dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale.
Cette possibilité est également ouverte aux retraités du régime assurés auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.
Depuis le 01/09/2018, attribution d’une aide financière aux personnes y étant éligibles, pour répondre aux situations difficiles qu’elles rencontrent.
Autres Prestations
Depuis le 01/09/2018, peuvent accéder à un service de téléconsultation les salariés des entreprises ayant adhéré auprès des assureurs recommandés, les anciens salariés en portabilité de ces entreprises, ainsi que les ayants droit de ces salariés et anciens salariés en portabilité.
Garanties atypiques
Sans prise en charge de la Sécurité Sociale
Ostéopathie : 100% des frais réels dans la limite de 25€ par séance, dans la limite de 3 séances par année civile et par bénéficiaire