CCN de la répartition pharmaceutique - Risque Santé

Code brochure : 3262
IDCC : 1621

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 12/01/2016 modifié par l'Avenant n°1 du 31/05/2018 et en dernier lieu par l'Avenant n°2 du 20/11/2018 Prévoyance et Frais de santé

Création fonds de solidarité

Oui

Financement du DES

2% de la cotisation

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s) - chaque organisme collecte auprès de ses adhérents

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent régime

Prestations d'Actions Sociales

Une aide pourra être apportée à tout salarié qui s’occupe :

d’un enfant, à charge au sens du présent régime, ou âgé de moins de 27 ans,
de son conjoint, s’entendant comme l’époux / l’épouse légitime, le concubin ou le partenaire de PACS,
ou d’un de ses ascendants,

atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

Attribution d’une aide exceptionnelle, sur décision du comité paritaire de gestion, au salarié du régime assuré par son entreprise auprès des assureurs recommandés ayant fait face à des dépenses importantes par rapport à ses ressources familiales, pour lui ou ses ayants droit :

soit en complément des remboursements de la Sécurité sociale et/ou du régime frais de santé dont le salarié bénéficie ;
soit pour des dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale.

Cette possibilité est également ouverte aux retraités du régime assurés auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.

Depuis le 01/09/2018, attribution d’une aide financière aux personnes y étant éligibles, pour répondre aux situations difficiles qu’elles rencontrent.

Autres Prestations

Depuis le 01/09/2018, peuvent accéder à un service de téléconsultation les salariés des entreprises ayant adhéré auprès des assureurs recommandés, les anciens salariés en portabilité de ces entreprises, ainsi que les ayants droit de ces salariés et anciens salariés en portabilité.