CCN de ventes aux enchères publiques et commissaires priseurs - Risque Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 28/09/2015 Frais de santé

Création fonds de solidarité

Oui

Financement du DES

2% de la cotisation

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :

• De tout ou partie des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, et pouvant bénéficier des dispenses d'affiliation,
• De tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

Politique de Prévention

Le financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :

• De formations ou réunions d'information,
• Guides, affiches, outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en terme de consommation médicale

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge partielle des prestations d'action sociale, notamment :

• Aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit,
• Aides collectives pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.

Particularité

Régime de prévoyance sans DES avec désignation et un fonds de solidarité