CCN de ventes aux enchères publiques et commissaires priseurs - Risque Santé
Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires - Risque Santé
Code brochure : 3363
IDCC : 2785
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 28/09/2015 Frais de santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :
- De tout ou partie des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, et pouvant bénéficier des dispenses d'affiliation,
- De tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
Politique de Prévention
Le financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :
- De formations ou réunions d'information,
- Guides, affiches, outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en terme de consommation médicale
Prestations d'Actions Sociales
La prise en charge partielle des prestations d'action sociale, notamment :
- Aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit,
- Aides collectives pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.
Particularité
Régime de prévoyance sans DES avec désignation et un fonds de solidarité