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CCN des agences de voyages et de tourisme, guides et accompagnateurs - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3061 - 3094
IDCC : 1710

L’organisme assureur recommandé met en œuvre au moins l'une des prestations à caractère non directement contributif définies par la Commission Nationale Paritaire des Affaires Sociales, à savoir :

  • La prise en charge de la cotisation du régime "remboursement de frais de santé" des salariés suivants :
    • bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'Article L.861-3 du code de la Sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'Article L. 863-1 du même code;
    • apprentis.

Le financement est assuré par l’affectation de 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises.

Les entreprises doivent mettre en œuvre ces prestations même si elles n’adhèrent pas au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé.

Dans ce cas, le financement des prestations du « degré élevé de solidarité » est affecté à l’organisme assureur qui couvre, dans leur entreprise les risques assurantiels de remboursement "frais médicaux" tel que défini dans le décret d’application n°2014-1498 du 11/12/2014.

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