CCN des huissiers de justice - Risque Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Avenant n°48 du 13/03/2015 Frais de santé

Financement du DES

2% de la cotisation

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

La prise en charge totale de la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois s’ils ne bénéficient pas d’une couverture par ailleurs, ainsi que les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute

En outre, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail concernant les salariés non radiés des effectifs, classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, ou dont le taux d’incapacité permanente reconnu par cet organisme est au moins égal à 66 %, et ne percevant aucune rémunération de l’employeur, est financé dans le cadre du degré élevé de solidarité

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention, dont les orientations sont déterminées par la Commission paritaire de branche

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants-droit, tant collective qu’individuelle

Particularité

Régime de prévoyance sans DES