CCN des huissiers de justice - Risque Santé
Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale
Code brochure : 3037
IDCC : 1921
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Avenant n°48 du 13/03/2015 Frais de santé
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
La prise en charge totale de la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois s’ils ne bénéficient pas d’une couverture par ailleurs, ainsi que les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute
En outre, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail concernant les salariés non radiés des effectifs, classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, ou dont le taux d’incapacité permanente reconnu par cet organisme est au moins égal à 66 %, et ne percevant aucune rémunération de l’employeur, est financé dans le cadre du degré élevé de solidarité
Politique de Prévention
Le financement d’actions de prévention, dont les orientations sont déterminées par la Commission paritaire de branche
Prestations d'Actions Sociales
La prise en charge de prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants-droit, tant collective qu’individuelle
Particularité
Régime de prévoyance sans DES