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CCN des industries de cartonnage - Extrait Diode

Code brochure : 3135
IDCC : 489

Le présent régime permet aux entreprises des salariés de la branche, au travers du degré élevé de solidarité que les partenaires sociaux ont défini, de bénéficier de prestations à caractère non contributif.

La Commission Nationale Paritaire de Négociation reprendra l’ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R.912-1 et R.912-2, et plus particulièrement, une prise en charge :

-  totale ou partielle, de la cotisation selon la réglementation en vigueur : à ce titre, sera pris en charge la totalité de la part salariale pour les apprentis :

        • bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;

        • dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts. 

- d'actions de prévention arrêtées en lien avec les objectifs poursuivis par l'Accord du 29/04/2010 relatif à la sécurité au travail modifié par l’Avenant n°1 du 26/04/2013 et les constats, études, préconisations qui pourraient être formulés par la commission paritaire de prévention des risques professionnels ;

- d’actions sociales à titre individuel et à titre collectif. 

Le fonds constitué, à l'aide d'un financement égal à 2 % des cotisations de la base conventionnelle (*), est destiné à mettre en place ces dispositions dont les modalités d'attribution et règles de fonctionnement seront déterminées conformément à la réglementation en vigueur par la commission paritaire de négociation dans un règlement spécifique. 

 

(*) Termes exclus de l'extension par arrêté du 21/01/2019 (J.O. du 26/01/2019) comme étant contraires aux dispositions de l'Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale. 
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