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CCN des industries de cartonnage - Risque Santé

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale

Code brochure : 3135
IDCC : 489

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Avenant n°152 du 05/10/2015 complété par l'Avenant n°1 du 15/11/2017 Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Non précisé

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prise en charge totale ou partielle, de la cotisation selon la réglementation en vigueur : à ce titre, sera pris en charge la totalité de la part salariale pour les apprentis : 

  • bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;
  • dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts. 

 

Politique de Prévention

Actions de prévention arrêtées en lien avec les objectifs poursuivis par l'Accord du 29/04/2010 relatif à la sécurité au travail modifié par l’Avenant n°1 du 26/04/2013 et les constats, études, préconisations qui pourraient être formulés par la commission paritaire de prévention des risques professionnels ;

 

Prestations d'Actions Sociales

Actions sociales à titre individuel et à titre collectif

 

 

Particulartié

Régime de prévoyance sans DES

CCN des industries de cartonnage - Extrait Diode

Code brochure : 3135
IDCC : 489

Le présent régime permet aux entreprises des salariés de la branche, au travers du degré élevé de solidarité que les partenaires sociaux ont défini, de bénéficier de prestations à caractère non contributif.

La Commission Nationale Paritaire de Négociation reprendra l’ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R.912-1 et R.912-2, et plus particulièrement, une prise en charge :

  • totale ou partielle, de la cotisation selon la réglementation en vigueur : à ce titre, sera pris en charge la totalité de la cotisation pour les apprentis ;
  • d'actions de prévention arrêtées en lien avec les objectifs poursuivis par l'Accord du 29/04/2010 relatif à la sécurité au travail modifié par l’Avenant n°1 du 26/04/2013 et les constats, études, préconisations qui pourraient être formulés par la commission paritaire de prévention des risques professionnels ;
  • d’actions sociales à titre individuel et à titre collectif.

Le fonds constitué, à l'aide d'un financement égal à 2% des cotisations de la base conventionnelle, est destiné à mettre en place des dispositions dont les modalités d'attribution et règles de fonctionnement seront déterminées conformément à la réglementation en vigueur par la Commission Paritaire de Négociation dans un Règlement spécifique.

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