Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Avenant n°152 du 05/10/2015 complété par l'Avenant n°1 du 15/11/2017 Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Non précisé

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prise en charge totale ou partielle, de la cotisation selon la réglementation en vigueur : à ce titre, sera pris en charge la totalité de la part salariale pour les apprentis : 

• bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;
• dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts. 

 

Politique de Prévention

Actions de prévention arrêtées en lien avec les objectifs poursuivis par l'Accord du 29/04/2010 relatif à la sécurité au travail modifié par l’Avenant n°1 du 26/04/2013 et les constats, études, préconisations qui pourraient être formulés par la commission paritaire de prévention des risques professionnels ;

 

Prestations d'Actions Sociales

Actions sociales à titre individuel et à titre collectif

 

 

Particulartié

Régime de prévoyance sans DES

Le présent régime permet aux entreprises des salariés de la branche, au travers du degré élevé de solidarité que les partenaires sociaux ont défini, de bénéficier de prestations à caractère non contributif.

La Commission Nationale Paritaire de Négociation reprendra l’ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R.912-1 et R.912-2, et plus particulièrement, une prise en charge :

• totale ou partielle, de la cotisation selon la réglementation en vigueur : à ce titre, sera pris en charge la totalité de la cotisation pour les apprentis ;
• d'actions de prévention arrêtées en lien avec les objectifs poursuivis par l'Accord du 29/04/2010 relatif à la sécurité au travail modifié par l’Avenant n°1 du 26/04/2013 et les constats, études, préconisations qui pourraient être formulés par la commission paritaire de prévention des risques professionnels ;
• d’actions sociales à titre individuel et à titre collectif.

Le fonds constitué, à l'aide d'un financement égal à 2% des cotisations de la base conventionnelle, est destiné à mettre en place des dispositions dont les modalités d'attribution et règles de fonctionnement seront déterminées conformément à la réglementation en vigueur par la Commission Paritaire de Négociation dans un Règlement spécifique.