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CCN des prestataires de services du secteur tertiaire - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3301
IDCC : 2098

Dispositions propres à la prévoyance

 

Conformément à l’objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par l'Accord du 15/12/2014 est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.
Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu’ils perçoivent des entreprises.
Il est convenu de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'auto-évaluation des régimes professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran.
 

Dispositions propres aux frais de santé

Afin de satisfaire aux dispositions de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, le présent régime prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité lesquelles seront prioritairement affectées à la mise en œuvre de prestations à caractère non directement contributif et seront précisées par voie d'accord collectif de branche.
La mise en œuvre des mécanismes de solidarité pourra viser la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'Article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale.

Sont ainsi concernés les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En outre, une attention particulière sera portée, au titre de l’action sociale, sur l’aide à l’acquisition de prothèses auditives pour des salariés en situation de précarité particulièrement notable.
2 % des cotisations acquittées sont affectées au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime doivent respecter les garanties collectives présentant un niveau élevé de solidarité définies ci-dessus.
Tous les salariés couverts au titre du présent régime bénéficient de l'ensemble de ces mesures.

Le financement de la portabilité conventionnelle en tant que prestation à caractère non directement contributif est assuré par la solidarité prévue par le régime de branche comprenant une clause de recommandation.
Le bénéfice de ce financement est donc exclusivement réservé aux seules entreprises participant effectivement à l’effort de solidarité et de mutualisation dans le cadre de cette clause de recommandation.
 

Dispositions communes aux deux régimes : Mise en œuvre de la politique de solidarité


Mise en place d'une gestion centralisée


L’organisme recommandé choisi par la branche en tant que gestionnaire unique de la politique de solidarité est l’OCIRP, initialement pour une durée maximale de 3 ans à compter du 01/01/2016, renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 01/01/2019 et jusqu'au 01/07/2020.
Il est précisé que les sommes gérées par l’organisme mandaté par la branche ne sont en aucun cas sa propriété et qu’il devra les restituer à la branche une fois son mandat arrivé à échéance.
 

Mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité


2 % des primes des régimes conventionnels d’assurance collective sont affectés à des prestations à caractère non directement contributif conformément à l’Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale, et seront mutualisés au sein de la gestion unique centralisée confiée au gestionnaire unique.
Ce dispositif est commun aux assureurs recommandés et exclusivement mis en place au bénéfice des entreprises adhérentes à l’un d’entre eux.
Les entreprises non adhérentes à l’un des organismes recommandés par la branche devront se rapprocher de leur propre assureur pour mettre en œuvre les mécanismes adaptés à leurs obligations.
 

Fonctionnement de la politique de solidarité

Le gestionnaire unique est l’interlocuteur de la branche pour la détermination des actions de solidarité qu’elle entend mettre en œuvre.
Un audit social de la branche d’ici la fin de l’année 2016 permettra de dresser son profil social et un bouquet de services.
Le gestionnaire unique préconisera alors des services en adéquation avec les résultats de l’audit et assurera un suivi des besoins de la branche en veillant à leur éventuelle évolution et fera des restitutions périodiques en ce sens aux partenaires sociaux.
Des procédures d’appels à projets seront pilotées par le gestionnaire unique.
Une interface client homogène sera mise en place au niveau de la branche par le gestionnaire unique.
Le gestionnaire unique centralisera le flux de la quote-part des cotisations attribuées à la politique de solidarité, et formalisera le rapport annuel d’exercice de cette politique de solidarité.
 

Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif

 

Le catalogue conventionnel d’actions de solidarité est fixé par l’Annexe de l'Accord du 19/04/2016. Celle-ci a été modifiée en dernier lieu par l'Avenant du 08/10/2018 applicable à compter du 01/01/2019 et non étendu.
Le gestionnaire unique jouera un rôle général de conseil de la branche et produira en tant que de besoin à la branche tous les indicateurs et outils permettant aux organisations syndicales et patronales d’arrêter ou modifier les actions utiles qui participeront à la caractérisation du degré élevé de solidarité des régimes d’assurance collective prévoyance et santé. 

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