CCN des prestataires de services du secteur tertiaire - Risque Santé
Code brochure : 3301 IDCC : 2098
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 25/09/2015 et Avenant du 25/09/2015 modifiés et complétés par Accord du 19/04/2016, et complété par Avenant du 14/05/2018 Frais de santé
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Non précisé
Organisme gestionnaire du 2%
Organisme recommandé (OCIRP) pour les entreprises adhérant auprès des recommandés
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
Prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'Article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale.
Sont ainsi concernés les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Le financement de la portabilité conventionnelle
Prestations d'Actions Sociales
Aide à l’acquisition de prothèses auditives pour des salariés en situation de précarité particulièrement notable