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CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique - Extrait de Diode risque Prévoyance

IDCC : 3203

2% de la cotisation du présent régime sont affectés au financement de prestations d'action sociale.

 

Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et d'aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime, notamment sur des restes à charge liés au décès, au handicap, aux conséquences de longue maladie.

 

Les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la Commission Nationale Paritaire de Suivi au sein d'un règlement spécifique.

 

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en oeuvre de mesures d'action sociale définies par une liste établie par la Commission Nationale Paritaire de Suivi. 

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