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CCN des vins et spiritueux - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des vins des cidres des jus de fruits des sirops des spiritieux et des liqueurs de France - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3029
IDCC : 493

Garanties présentant un degré élevé de solidarité


Conformément aux dispositions de l’Article R. 912-1 du code de la Sécurité sociale, 2% des cotisations annuelles acquittées au titre de complémentaire frais de santé et du régime de prévoyance sont affectés au financement du degré élevé de solidarité.

Cette part de financement est versée par chaque entreprise à l’organisme assureur qui assure sa couverture au titre du régime de complémentaire frais de santé et du régime de prévoyance. En contrepartie, et conformément aux orientations arrêtées par les partenaires sociaux de la branche, le contrat d’assurance de l’entreprise prévoit la mise en œuvre :

  • d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment à la sensibilisation aux addictions ;
  • de prestations d’action sociale, soit à titre individuel (attribution d’aides et de secours individuels aux salariés et leurs ayants droit, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie), soit à titre collectif (attribution d’aides aux salariés ou leurs ayants droits leur permettant de faire face à des situations telles que la perte d’autonomie, le handicap, ou encore le bénéfice d’un soutien aux aidants familiaux).
     

Gestion du fonds d’action sociale de la branche


Pour les entreprises ayant fait le choix de rejoindre l’un des deux organismes assureurs co-recommandés ci-dessus visés, il est institué un fonds d’action sociale financé et géré de façon mutualisée par les organismes co-recommandés.

Exclusivement dédié aux entreprises et aux salariés de la branche ayant adhéré auprès de l’un des deux organismes d’assurance co-recommandés, ce fonds d’action sociale est commun au régime de complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance.
Les domaines d’intervention et actions menées dans le cadre de ce fonds d’action sociale, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, font l’objet d’un règlement spécifique. 

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