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CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles de textiles - Risque Prévoyance

Code brochure : 3241
IDCC : 1483

Voir le risque : Santé

 

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 09/10/2015 remplaçant le régime de prévoyance modifié par l'avenant n°2 du 07/11/2017

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s) (chaque organisme collecte auprès de ses adhérents)

 

Organisme gestionnaire du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

La prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'Article R.242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

La prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d'un CDD, d'une durée inférieure ou égale à 12 mois et quelle que soit l'année d'apprentissage.
Cette prestation est mise en œuvre pour une durée initiale limitée à 2 ans.

 

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur

 

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap

 

 

Voir le risque : Prévoyance

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