CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles de textiles - Risque Prévoyance
Code brochure : 3241 IDCC : 1483
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 09/10/2015 remplaçant le régime de prévoyance modifié par l'avenant n°2 du 07/11/2017
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s) et autre(s) (chaque organisme collecte auprès de ses adhérents)
Organisme gestionnaire du 2%
Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
La prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'Article R.242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
La prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d'un CDD, d'une durée inférieure ou égale à 12 mois et quelle que soit l'année d'apprentissage.
Cette prestation est mise en œuvre pour une durée initiale limitée à 2 ans.
Politique de Prévention
Le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur
Prestations d'Actions Sociales
La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap