CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles de textiles - Risque Santé

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale

Code brochure : 3241
IDCC : 1483

Voir le risque : Prévoyance

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 04/11/2015 relatif aux Frais de santé

Financement du DES

2% de la cotisation

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

La prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'article R.242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts