CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques - Risque Santé

Voir le risque : Prévoyance

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION 

Accord du 02/12/2015 modifié par Avenant n°1 du 06/07/2017 Frais de Santé

Création fonds de solidarité

Oui

Financement du DES

2% de la cotisation

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s)

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Le financement de la cotisation des salariés en congés maternité ou paternité et en congés parentaux à temps plein

Politique de Prévention

Le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment :

• à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ;
• à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux

Garanties atypiques

Sans prise en charge de la Sécurité Sociale

Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue, psychomotricien pour enfant, sevrage tabagique, moyens contraceptifs et vaccins prescrits mais non remboursés (par personne) : 100% de la dépense dans la limite d'un forfait de 60€ par an