CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques - Risque Santé
Code brochure : 3286 IDCC : 1982
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 02/12/2015 modifié par Avenant n°1 du 06/07/2017 Frais de Santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s)
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
Le financement de la cotisation des salariés en congés maternité ou paternité et en congés parentaux à temps plein
Politique de Prévention
Le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.
Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale
Prestations d'Actions Sociales
La prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment :
- à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ;
- à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux
Garanties atypiques
Sans prise en charge de la Sécurité Sociale
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue, psychomotricien pour enfant, sevrage tabagique, moyens contraceptifs et vaccins prescrits mais non remboursés (par personne) : 100% de la dépense dans la limite d'un forfait de 60€ par an