CCN du notariat - Risque Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION 

Accord du 09/09/2015 modifié par Avenant n°1 du 03/12/2015 Frais de santé

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Non précisé

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Sont financées dans la limite des fonds affectés à cette solidarité, dans l’ordre de priorité suivant, les cotisations :

• Des salariés,
• Des anciens salariés du notariat dont le contrat de travail était rompu avant le 01/01/2016 (entrée en vigueur de l'Accord du 03/12/2015) et affilié au régime de la CRPCEN ou percevant une pension de la CRPCEN, et qui auront formulé une demande d’adhésion dans un délai maximum de 12 mois suivant la mise en œuvre du présent régime,
• Des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, remplissant les conditions visées en cas de maintien de la couverture frais de santé en application de l'Article 4 de la loi Evin,

lorsque le montant desdites cotisations représente au moins 10 % de leurs revenus bruts

 

Politique de Prévention

• La prévention des maladies graves,
• L’amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies telles que douleurs lombaires ou troubles musculo-squelettiques,
• La prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture,
• La prévention des risques psychosociaux

 

Particularité

Régime de prévoyance sans DES