CCN fabrication et commerce de produits (para)pharmaceutique et vétérinaire - Risque Prévoyance et Frais de Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION 

Accord du 14/12/2016 Prévoyance et Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotiastion 

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autres (chaque organisme collecte auprès de ses adhérents)

 

Organisme gestionnaire du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés

 

Politique de Prévention

Prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une politique de prévention

 

Prestations d'Actions Sociales

Prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme de prestations d'action sociale