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CCN manutention ferroviaire - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3170
IDCC : 538

Le régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif telles que :

  • Le financement des cotisations de certains salariés avec une prise en charge totale de la cotisation (part salariale comprise) de tout apprenti bénéficiaire d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, ou dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
  • Le financement d'actions de prévention de santé publique telles que :
    • Le financement (part salariale comprise) des actions de dépistage mentionnées dans le tableau des garanties,
    • Le financement d'actions de prévention et l'éducation à la santé, ou visant plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.
  • La participation du régime au financement d'un programme de prestations d'action sociale spécifiques au secteur.

Dans la limite (plafond) de 2 % de la cotisation (part salariale et part patronale) versée au titre du régime complémentaire Socle obligatoire, il est convenu que la partie "employeurs" prendra à sa charge le financement des prestations constitutives du haut degré de solidarité telles que définies par le régime.
 

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