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CCN manutention ferroviaire - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3170
IDCC : 538

Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité


Le régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, prenant la forme :

  • d’une prise en charge de la cotisation de certains salariés :

         prise en charge totale de la cotisation (part salariale comprise) de tout apprenti ; 

  • d'actions de prévention de santé publique :

         financement (part salariale comprise) des actions de dépistage concernant les risques de santé “dépistage des pathologies lourdes” à l’exclusion de la “prévention des risques santé”,
        financement d’actions de prévention et éducation à la santé, ou visant plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du présent régime. 

  • de prestations d’action sociale :

        financement d’un programme de prestations d’action sociale spécifiques au secteur, comportant des types d’interventions adaptés aux besoins des salariés du secteur et défini par la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé de la branche.

Financement


Il est décidé que 2 % des cotisations finançant le présent régime santé de branche seront alloués au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale.
La prise en charge de la cotisation des apprentis est organisée dans le cadre de la mutualisation du présent régime.
La CPSP-CS Manutention ferroviaire définit chaque année et à titre prévisionnel, dans le Règlement du fonds de solidarité, la clé de répartition des ressources entre chacune des deux dernières garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Gestion


Il est créé un fonds nommé « Fonds de solidarité manutention ferroviaire » (FS-MF), commun à l’ensemble des entreprises de la branche (y compris à celles n’ayant pas rejoint l’organisme assureur recommandé), qui sera chargé :

  • de financer les prestations d’actions sociales et les actions de prévention de santé publique
  • et de percevoir les ressources mutualisées (2 %). 

Les actions et les prestations prévues ainsi que les règles de fonctionnement et d’attribution des prestations d’action sociale, sont déterminées par la CPSP-CS Manutention ferroviaire. Elles sont précisées dans le Règlement du Fonds de solidarité.


Conformément aux dispositions de l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale, la CPSP-CS Manutention ferroviaire contrôle la mise en oeuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés, qu’il s’agisse de l’organisme assureur recommandé ou de tout autre organisme assureur.


L’organisme gestionnaire du FSMF est désigné selon une procédure d’appel d’offre ad hoc définie par la CPPNI-MF telle qu’elle a été mise en oeuvre en 2015 pour le choix de l’organisme gestionnaire des cotisations et des prestations du régime de complémentaire santé. Cette procédure sera mise en oeuvre pour la prochaine fois en 2020 (au plus tard) ou à la date du nouvel examen du choix de l’organisme assureur.


Par exception à cette règle, pour la période allant de la date d’application du présent avenant à la date mentionnée ci-dessus, l’organisme assureur recommandé, Carcept Prévoyance, est mandaté pour gérer le Fonds de Solidarité mutualisé de la Manutention Ferroviaire (FSMF) pour l’ensemble des entreprises de la branche, pour la même périodicité que sa recommandation pour la couverture du régime complémentaire santé. 

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