CCN manutention ferroviaire - Risque Santé

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION 

Accord du 21/03/2018 Frais de santé

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) pour toutes les entreprises

 

Organisme gestionnaire du 2%

Organisme(s) recommandé(s) pour toutes les entreprises

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prise en charge totale de la cotisation (part salariale comprise) de tout apprenti

 

Politique de Prévention

• Financement (part salariale comprise) des actions de dépistage concernant les risques de santé “dépistage des pathologies lourdes” à l’exclusion de la “prévention des risques santé”;
• Financement d'actions de prévention et d'éducation à la santé, ou visant plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du présent régime.

 

Prestations d'Actions Sociales

Financement d’un programme de prestations d’action sociale spécifiques au secteur, comportant des types d’interventions adaptés aux besoins des salariés du secteur et défini par la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé de la branche. 

 

Particularité

NC : Régime de prévoyance sans DES

CA : Aucun régime