CCN PACT et ARIM - Risque Santé

Voir le risque : Prévoyance

 

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Accord du 30/09/2014 Frais de santé

 

Financement du DES

2% la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Non précisé

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion au b) du 2° de l'Article R.242-1-6 ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation devant être acquittée représente au moins 10 % de leurs revenus bruts

 

Politique de Prévention

Au financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels

 

Prestation d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d'action sociale notamment :

• à titre individuel : attribution lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;
• à titre collectif : aides face à la perte d'autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux