CCN PACT et ARIM - Risque Santé
Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale des personnels des pact et arim (centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) - Risque Santé
Code brochure : 3221
IDCC : 1278
Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION
Accord du 30/09/2014 Frais de santé
Financement du DES
2% la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Non précisé
Organisme gestionnaire du 2%
Non précisé
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
Une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion au b) du 2° de l'Article R.242-1-6 ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation devant être acquittée représente au moins 10 % de leurs revenus bruts
Politique de Prévention
Au financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels
Prestation d'Actions Sociales
La prise en charge de prestations d'action sociale notamment :
- à titre individuel : attribution lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;
- à titre collectif : aides face à la perte d'autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux