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CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique - Extrait de Diode risque Santé

IDCC : 3203

2 % de la cotisation du présent régime est affecté au financement d'actions de prévention ainsi qu'a des prestations d'action sociale.


Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale.


Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime.


La part du financement de ce fonds est égale à 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.
Parallèlement, il est prévu le financement d'actions spécifiques de prévention, à hauteur de 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la Commission Nationale Paritaire de Suivi au sein d'un règlement spécifique.
A noter que les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leur salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en œuvre de mesures d'Action Sociale définies par une liste établie par la Commission Nationale Paritaire de suivi. 

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